Garantie locative

Pourquoi choisir pour la garantie locative unique de Korfine et ses partenaires d'assurance: Patronale Life SA, Fédérale Assurance, Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie et CREDIMO SA?

Votre garantie locative est établie sous forme d'un contrat de capitalisation spécifique (branche 26) auprès un des partenaires d'assurance de Korfine: Patronale Life SA, Fédérale Assurance, Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie et CREDIMO SA. La garantie locative de Korfine est sûre, simple et rapide.
Vous complétez ensemble avec le propriétaire le formulaire de constitution, vous le signez et vous nous l’envoyez. Vous devez également nous faire parvenir une copie de la carte d’identité du (des) locataire(s). Vous versez sur notre compte le montant convenu avec le bailleur.
Dès réception de celui-ci, nous faisons parvenir une preuve de constitution et de blocage de la garantie locative au locataire, au bailleur et à l'agent immobilier. C’est aussi simple que cela.

Protégez-vous

Il est rare que des abus soient constatés venant des propriétaires. Et votre futur bailleur sera certainement charmant. Toutefois nous vous recommandons de bien vous protéger. Il vaut mieux prévenir que guérir !
Une garantie locative constituée dans les règles de l’art et qui tient compte des droits et obligations de toutes les parties est indispensable.

Jamais de liquide

Ne réglez jamais la garantie locative en liquide! Un propriétaire qui exige cela n’applique pas la loi, qui est pourtant très claire sur ce point.

Des règles strictes

Une garantie locative doit être bloquée à votre nom. De plus, elle ne peut être libérée qu’après un accord entre vous et le propriétaire. Vous avez donc une sécurité à ce niveau.

Un rendement garanti

La garantie locative de Korfine est établie sous forme d'un contrat de capitalisation spécifique (branche 26) auprès un des partenaires d'assurance de Korfine: Patronale Life SA, Fédérale Assurance, Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie et CREDIMO SA.
Ce contrat prévoit une garantie du capital et un taux d’intérêt garanti. Vous bénéficiez pendant toute la durée du contrat de 9 ans du taux d’intérêt d’application lors de la prise d’effet de la période.
Les intérêts sont soumis au précompte mobilier mais aucun frais de sortie n’est porté en compte. Aucune taxe d’assurance n’est due il n’y a qu’un frais d’entrée unique. Le droit Belge est d’application sur la garantie locative Korfine.
Les contrats de capitalisation (branche 26) ne tombent pas sous le système de garantie des dépôts.

Facile et rapidement libérable

La durée du contrat est de 27 ans. La garantie locative peut être libérée à tout moment moyennant l’accord des deux parties ou sous présentation d’un jugement. La procédure, simple et rapide, vous permet de récupérer votre argent d'une manière quasi-instantanée.

Législation relative à la matière locative

Depuis quelques mois, la mise en location d’une habitation est une compétence qui dépend des régions.

La région de Bruxelles-Capitale a donné le ton et a été la première région à adopter ses propres règles concernant la mise en location d’une habitation. Le 30 octobre 2017, l'Ordonnance concernant la régionalisation du bail d’habitation datée du 27 juillet 2017 a été publiée au Moniteur belge. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Dans la région de Bruxelles-Capitale, les règles relatives au bail d’habitation sont regroupées au sein du Code Bruxellois du Logement.

Après la Région de Bruxelles-Capitale, ce fut le tour de la Région wallonne. Le 15 mars 2018, le décret wallon relatif au bail d’habitation a été promulgué. Ce décret a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2018. Ce règlement est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

La Région flamande a également procédé à la régionalisation de sa législation relative à la mise en location, laquelle est reprise au sein du Décret Flamand du logement. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et contient des règles relatives au bail d’habitation ainsi qu’au bail d'étudiant. Un certain nombre de dispositions spécifiques concernant la copropriété ont également été définies.

Information importante

Cette page contient des informations générales pour le contrat de capitalisation Korfine et ses partenaires d'assurance. Ils sont soumis à des conditions et des limitations. Vous pouvez trouver les informations complètes dans les conditions de votre contrat.

Plainte ?

Vous pouvez adresser votre plainte auprès de Korfine sa, service gestions des plaintes, Nijverheidskaai 3/21 à 8500 Kortrijk, tel 056 21 61 82 ou par mail plainte@korfine.be.
Une plainte faite par téléphone doit être confirmée par écrit, par mail ou courrier.
Vous trouvez que Korfine ne donne pas suite à votre plainte ou qu’elle y a apporté une réponse qui n’est pas complète ? A ce moment-là, vous pouvez également vous adresser au Service Ombudsman des Assurances, square de Meeus 35, 1000 Bruxelles, tel 02 547 58 71, fax 02 547 59 75, info@ombudsman.as.
Vous pouvez également intenter une procédure judiciaire.